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La Constitution de 1946 dispose en son article 21 qu’ « est garantie la liberté d’assemblée et d’association, de parole, de presse et de toute autre forme d’expression. »

Les articles 33 à 84-2 du chapitre 2 du Code civil japonais régissent les associations (shadan hôjin) et les fondations (zaidan hôjin). Les dispositions régissant celles des organisations qui sont dotées de la personnalité morale sont réparties dans plusieurs textes. La loi de 1998 pour la promotion de certaines activités non lucratives dite loi N.P.O. (Non-profit Organizations) encadre les associations « qui ne satisfont pas le critère d’universalité ». La loi de 2001 régit les « personnes morales intermédiaires ». Un certain nombre de textes législatifs spécifiques régissent quelques associations à statut spécial : les coopératives, les organisations syndicales, les caisses de crédit et les mutuelles. La loi de juin 2006 définit le statut d’utilité publique.

Associations dotées de la personnalité morale

Une « shadan houjin » est une association ayant un but déterminé et disposant d’une personnalité morale. Les membres de cette association sont des investisseurs. Cette catégorie se subdivise en trois catégories : (1) les associations d’utilité publique « koueki shadan houjin » régies par le Code civil, (2) les associations à but lucratif « eiri shadan houjin » régies par la loi sur les sociétés, et (3) les associations intermédiaires « chuukan houjin », comme par exemple les syndicats, qui sont régies par des lois spéciales.

L’obtention du statut d’association (1) dotée de la personnalité morale requiert comme conditions, selon l’article 34 du Code civil, l’absence de but lucratif et la qualité d’organisme reconnu d’utilité publique. Celle-ci suppose que l’organisation ait une vocation universelle. En sont exclues par exemple les organisations catégorielles, les organisations de soutien à des personnes privées ou les associations d’anciens élèves.

L’association doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’autorité administrative compétente, soit auprès du Département lorsque l’association ou la fondation limite son activité à un seul département ou auprès du ministère compétent, en fonction du secteur d’activité de l’organisation, lorsque celle-ci s’étend sur plusieurs circonscriptions départementales.

Lors de son enregistrement, elle doit présenter à l’autorité administrative compétente des statuts qui, au terme de l’article 37 du Code civil, doivent comporter l’objet de l’association, son nom, le lieu de son siège et trois exemplaires de dispositions relatives aux ressources financières, à la nomination et à la destitution du directeur, aux membres et aux conditions de leurs adhésion et sortie. Aucune condition de nationalité quant aux membres n’est posée par la législation nippone.

Associations non dotées de la personnalité morale

Les associations non dotées de la personnalité morale sont principalement celles que leur objet non universel empêche d’être reconnues d’utilité publique. Leur constitution n’est pas soumise à enregistrement. Le Code de procédure civile dispose qu’elles ont la capacité d’ester en justice à la condition qu’elles répondent à certains critères d’effectivité (existence d’un siège et d’un représentant, tenue d’assemblées générales régulières, prise de décision par vote à la majorité, permanence de l’existence de l’organisation par-delà les changements intervenus dans la composition de sa direction, caractère définitivement fixés des aspects organisationnels.).

Non Profit Organisations

La loi N.P.O. régit les associations qui ne satisfont pas aux exigences précédentes d’universalité, mais qui ont « pour objet de contribuer à faire progresser les intérêts du plus grand nombre sans discrimination ». Les associations à but non lucratif qui répondent à cette définition peuvent être légalement enregistrées dès lors qu’elles exercent certaines activités expressément énumérées par la loi (notamment la protection des droits de l’Homme ou la promotion de la paix, la coopération internationale et l’assistance aux victimes de catastrophes). L’enregistrement les exempte, dans certaines collectivités locales, de la taxe d’habitation.

Elles doivent respecter le principe de conditions raisonnables d’adhésion et de radiation et celui du bénévolat des deux tiers au moins des personnes exerçant des fonctions dans l’association. Elles doivent s’abstenir d’activités à caractère religieux ou politique. Elles sont enregistrées soit auprès de la préfecture du département où elles ont leur siège, lorsque leurs activités ne dépassent pas ce cadre, soit auprès de l’Agence gouvernementale de planification économique. Cet enregistrement est rendu public dans un délai de quatre mois.

Fondations

Une zaidan hôjin (ou fondation) est une association reconnue d’utilité publique et dont les ressources proviennent essentiellement de dons de particulier ou d’entreprise. Elle est soumise aux mêmes conditions que les associations.

Personnes morales intermédiaires 

Une loi de 2001 sur les « Personnes morales intermédiaires » offre un statut juridique aux groupes à but non lucratif dont l’objectif avoué n’est pas l’utilité publique. Peuvent prétendre à ce statut les associations d’anciens élèves, les syndicats, les associations de voisinage ainsi que les associations d’aide aux plus démunis. Une association répondant à ces critères doit effectuer son enregistrement auprès de l’autorité publique compétente sans avoir au préalable reçu une autorisation de celle-ci. Les conditions d’obtention de ce statut sont moins strictes que pour les personnes morales NPO et, une fois qu’elles disposent de ce statut, elles ont également moins d’obligation à remplir vis-à-vis des autorités publiques. On distingue deux types de personnes morales intermédiaires : celles dont les responsabilités sont illimitées et celles dont les responsabilités sont limitées.

La création d’une personne morale intermédiaire à responsabilité illimitée nécessite au moins 3 millions de yens. Les employés des personnes morales à responsabilité illimitée sont responsables envers l’organisation. L’association doit disposer d’une assemblée représentant ses salariés, un directeur ainsi que d’un commissaire aux comptes. Elle est également tenue de tenir ses comptes et rapports officiels à la disposition du public.

Aucunes conditions, ni même un fond minimal pour la création, ne sont exigées pour les personnes morales intermédiaires à responsabilité limitée. Il n’existe aucune règle quant au nombre de ses contributeurs. Les surplus financiers ne peuvent être distribués aux membres ou employés. Au demeurant, l’organisation doit constituer un capital de réserve afin de compenser d’éventuelles pertes.

Les deux types d’associations doivent présenter à l’autorité administrative compétente : leur objectif, leur nom, les noms et adresses de leurs employés ainsi que le lieu de leur siège. Outre ces critères, une association à responsabilité limitée doit notifier le montant total de sa trésorerie, la réglementation relative aux droits de ses donateurs, ses méthodes publicitaires, sa procédure pour le recensement des fonds, la réglementation concernant l’obtention et la perte de sa licence ainsi que son exercice financier annuel. Ces associations doivent employer au minimum deux personnes. Toute personne morale intermédiaire doit soumettre à vérification ses comptes, pertes et profits ainsi qu’une déclaration de ses revenus et de ses dépenses.

Les revenus engendrés par les activités commerciales des associations sont soumis à l’impôt selon un régime différencié (27 % pour les associations dotées de la personnalité morale et reconnues d’utilité publique et pour les autres personnes morales ainsi que les associations et fondations non dotées de la personnalité morale, 28 % jusqu’au plafond de 8 millions de yens, et 37,5 % au-delà de ce seuil.)

Les revenus des placements financiers des personnes morales reconnues d’utilité publique sont exemptés de toute imposition, à la différence de ceux des autres associations, qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale.

Les libéralités dont les transferts internes de trésorerie effectués entre le compte commercial et le compte non commercial par des personnes morales reconnues d’utilité publique peuvent être déduites du montant des revenus imposables dans la limite de 20 % du revenu engendré par les activités commerciales. Ce plafond est de 50 % dans le cas des organisations à caractère éducatif ou de celles oeuvrant dans le domaine de l’aide sociale, et de 2,5 % pour les autres personnes morales et associations ou fondations non dotées de la personnalité morale pour l’ensemble des revenus engendrés par des activités commerciales.

D’après la loi de 2006, sur demande de l’association, son utilité publique sera, après acceptation par un organisme chargé de ces dossiers, examinée puis reconnue par le Premier Ministre ou le gouverneur. La reconnaissance d’utilité publique bénéficie aux associations à vocation universelle. Elle bénéficie également à certaines organisations dotées d’un statut spécial dans le secteur éducatif, religieux, médical et de l’aide sociale.

Les associations étrangères exerçant des activités au Japon peuvent se faire enregistrer dans les mêmes conditions que les associations à personnalité morale, à condition que les personnes qui en assurent la direction et l’administration y résident (qu’il s’agisse de ressortissants japonais ou d’étrangers titulaires d’une carte de séjour).

L’article 36 du code civil dispose que les personnes morales de droit étranger ne sont pas reconnues. Leur éventuelle reconnaissance nécessiterait donc qu’elles soient enregistrées au Japon en tant que personnes morales de droit japonais.

Toute association ou fondation est susceptible de bénéficier de financements publics. Les personnes morales reconnues d’utilité publique obtiennent plus facilement que les autres des subventions de la part de l’Etat ou d’autres collectivités publiques.

Au cours de l’exercice 2003, un total de 355,5 milliards de yens (soit environ 2,25 milliards d’€uros) ont été versés sous forme de subventions par l’Etat à 509 personnes morales reconnues d’utilité publiques et enregistrées auprès des ministères, soit 7,4 % de celles reconnues par l’Etat (non comprises les associations et fondations enregistrées auprès des départements). Dans le même temps, des sommes d’un montant global de 135,5 millions de yens (soit environ 850 000 €uros) ont été versées à 674 organisations de cette même catégorie à titre de commissions contre des services rendus.

Les associations ou fondations dotées de la personnalité morale sont tenues de fournir à échéances annuelles leur budget et un plan d’activités prévisionnels, ainsi que leurs comptes de clôture et un rapport sur les activités effectivement accomplies. Elles sont en outre tenues de signaler à l’administration compétente toute modification survenue dans leur organigramme ou dans leur structure.

Les modalités de dissolution des personnes morales sont décrites dans le Code civil (articles 68 à 83). Une loi de 1952 autorise la dissolution d’organisations se livrant à des activités subversives, mais elle n’a jamais été appliquée.

Depuis la fin des années 80, le gouvernement japonais collabore étroitement avec les ONG en appuyant notamment de nombreux projets. En 1989, le Japon lançait ses deux premiers programmes de subventions aux ONG : le Programme MOFA comprenant le « projet de subvention aux ONG » et le « projet de subvention de soutien aux pays en voie de développement». Le premier programme accordait aux ONG des avantages juridiques et fiscaux, des fonds pour celles d’outre-mer ainsi qu’un soutien financier pour celles reconnues ONGID (ONG nationales et internationales impliquées dans l’aide au développement). Le second, administré par les ambassades japonaises, fournissait plus de 100 000 € chaque année aux pays en voie de développement. L’Etat créa dans plusieurs ministères des agences de financement pour les ONGID et pour toutes les associations, ayant un statut juridique ou non. En 1994, afin de mieux administrer ces programmes, ainsi que pour soutenir le développement des ONGID au Japon, un « département d’assistance aux ONG » fut crée sous l’égide du ministère des Affaires étrangères et diverses initiatives furent lancées dans les différents ministères japonais. Le ministère des Postes et des Affaires générales créa un fonds pour les activités internationales de bénévolat. Ce programme, qui est toujours d’actualité, permet aux détenteurs de comptes d’épargne de déclarer leur intention de donner 20 % voire plus de leurs intérêts pour des missions de coopération internationales.

En 2000, un groupe d’ONG japonaises, le ministère des Affaires Etrangères et le Nippon Keidanren mirent sur pied un nouveau projet : le « programme japonais » et ce en vue de fournir le plus rapidement et les plus efficacement possible une aide humanitaire d’urgence en cas de catastrophe naturelle, de conflit armé ou d’afflux de réfugiés dans d’autres pays. En 2002, le ministère des Affaires étrangères créa un « programme d’assistance pour les ONG japonaises » afin de renforcer le soutien aux ONG japonaises existantes. En 2004, il dépensa un total de 1 038 millions de yens pour cette opération. Enfin, il faudrait ajouter que les ONG répondant aux critères fixés par la loi NPO peuvent bénéficier de ce statut.

En 2004, le nombre total d’associations et de fondations dotées de la personnalité juridique et reconnues d’utilité publique s’élevait à 26 322. Elles interviennent dans les domaines éducatif culturel, politique et administratif, industriel et de la vie quotidienne.

6 894 ont été enregistrées auprès de l’administration centrale. L’effectif moyen d’une association, shadan hôjin, est de 1 138 personnes. L’association syndicale Rengo regroupe environ 695 000 de personnes soit 13 % des travailleurs japonais ou 64 % des personnes syndiquées. Le capital moyen d’une fondation, zaidan hôjin, est de 396 millions de yens.

La vie associative connaît actuellement un important développement au Japon, qu’il faut sans doute mettre en relation avec la crise de confiance qui affecte la plupart des lieux d’autorité traditionnels. C’est, en particulier, au niveau local que cette progression est la plus remarquable, notamment dans les domaines de la vie sociale avec la prise en compte du vieillissement de la population, ou de la défense de l’environnement.

Naikaku Soridaijin Kanbo Kanri-Shitsu

1-6-1 Nagata-chô Chiyoda-ku,

Tokyo 100

Tél. : (+ 81) 3581 3575

Fax : (+ 81) 3581 1910

Koeki Hojin Kyokai (Association des organisations reconnues d’utilité publique)

2-27-10 Hon-Komagome, Bunkyô-ku,

Tokyo 113

Tél. : (+ 81) 3945 1017

Fax : (+ 81) 3945 1267

Pour les associations relevant de la loi N.P.O. :

Agence de planification économique

Bureau N.P.O.

3-1-1 Kasumigaseki, Chiyoda-Ku

100-8970

Tél. : (+ 81) 3581 0217

Fax : (+ 81) 3581 0282

Site Internet : www.epa.go.jp

NPO 

Naikakubu kokuminseikatsukyoku

Shimin katsudou sokushinka

Cabinet office

Service pour la promotion des activités citoyennes

1-6-1 Nagatacho

Chiyoda-ku