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L’article 12 (2) de la Constitution de 1990 garantit la « liberté de former des associations dans le respect de la loi, de la souveraineté et de l’intégrité du Royaume. »

Ce droit est encadré par le Civil Rights Act de 1955, le National Directive Act de 1961, le Societies Registration Act de 1977 et le Social Welfare Act de 1993.

Dans le prolongement du mouvement démocratique du mois d’avril 2006, le Parlement élu en 1999 et dissout en 2002, une fois réinstallé, a décidé, dans une proclamation en date du 18 mai 2006, de déclarer nulle et non avenue la réglementation d’exception promulguée durant le régime de contrôle direct du pouvoir exécutif par le Roi Gyanendra (février 2005 - avril 2006). A ce titre, le « code de conduite pour les organisations sociales » adopté par ordonnance en novembre 2005 n’est plus en vigueur.

Le « Societies Registration Act » de 1977 encadre la création et l’enregistrement des associations. Toutes les associations sont dotées de la personnalité juridique.

Une association doit comporter au moins 7 membres, et disposer d’un conseil d’administration composé de 7 à 15 personnes. La preuve de la citoyenneté népalaise de chacun des membres du conseil doit être fournie lors de l’enregistrement de l’association, et l’adhésion d’étrangers, considérée comme dérogatoire, est soumise à l’accord préalable du Gouvernement.

Les statuts doivent préciser le but de l’association, ainsi que la composition du conseil d’administration et être remis au « Chief District Officer » présent dans chacun des 75 districts népalais. Le Social Welfare Council est chargé de leur enregistrement.

Les autorités publiques refusent d’enregistrer toute association dont le nom contient les mots « Jésus, Bible, Chrétien ou église ». En l’absence d’autorisation d’enregistrement, elles ne peuvent pas avoir de terrain pour construire des églises ou enterrer leurs morts. Elles choisissent généralement de s’enregistrer en tant qu’organisations sociales.

« National Directives Act » 

Ce texte a été adopté pour réguler les corporations professionnelles sous le régime Panchayat (monarchie tombée en 1990), mais il est aujourd’hui pratiquement tombé en désuétude.

Non-profit making companies

La « Company’s Ordinance » autorise la formation des non-profit making companies qui ont pour obligation d’enregistrer leur capital.

Coopératives et Syndicats

Les syndicats et les coopératives bénéficient de régimes juridiques propres, dont les textes de base sont les National Cooperative Act de 1992 et le Trade Union (Registration) Act de 1993.

Les revenus des associations ne sont pas imposables s’ils sont réinvestis dans leur fonctionnement. Elles doivent alors faire appel à un contrôleur financier agréé par le Gouvernement.

Il existe des mécanismes d’incitation fiscale des entreprises en faveur des dons aux associations, mais la somme totale de ceux-ci ne peut pas dépasser, pour être prise en compte, 5 % des profits nets de la société concernée.

Il n’existe pas de reconnaissance d’utilité publique.

Deux exigences sont posées aux associations étrangères : l’obtention de l’accord préalable et explicite du Gouvernement pour l’exercice d’activités au Népal et l’affiliation au « Social Welfare Council » (organisme de coordination des actions des différentes associations) avec lequel elles sont tenues de passer une convention.

Les associations et le pouvoir peuvent entretenir des liens contractuels, généralement codifiés par une convention de partenariat. Ce type de coopération concerne principalement les secteurs traditionnels de promotion du développement, mais également les droits de l’Homme ou la gouvernance. C’est le Social Welfare Council qui est chargé d’organiser les relations entre les associations et l’Etat.

L’Etat attribue des subventions aux associations en étudiant les dossiers au cas par cas et en fonction de ses disponibilités budgétaires. Le gouvernement peut exercer son contrôle sur les dons émanant de l’étranger, qui sont censés avoir reçu son accord.

Chaque année, les associations doivent soumettre au Chief District Officer leurs comptes financiers de l’exercice, un rapport d’activité et le compte-rendu des assemblées générales (au minimum une par an). Il peut prononcer leur dissolution en cas d’irrégularité constatée.

La National Human Rights Commission est composée d’un président, choisi parmi les présidents et juges de la Cour suprême en retraite, et de quatre membres (trois personnalités issues de la société civile, et une personne à la retraite ayant servi dans des postes d’autorité de la fonction publique). Cette institution est chargée de la protection et de la promotion des droits de l’Homme et dispose d’un pouvoir d’enquête. Après le mouvement démocratique du mois d’avril 2006, le président et les membres de la Commission ont démissionné. Ils n’ont toujours pas été remplacés.

Elles travaillent principalement dans les secteurs du développement (éducation, santé et aide aux plus démunis) et de la promotion des droits de l’Homme. Quelque 80 % de la population népalaise est rurale et manque généralement d’accès aux services de base. Les associations suppléent les institutions publiques dont l’action reste souvent très limitée. Leur impact est appréciable, tant en termes d’emplois, que pour les services qu’elles apportent aux populations bénéficiaires, ce qui leur confère une certaine capacité d’influence dans la vie politique népalaise, comme l’illustre le soulèvement démocratique d’avril 2006 qui a abouti au rétablissement du Parlement dissous en 2002.

Social Welfare Council

Lainchaur, Kathmandu

Tél. : (+ 977) 1 441 8111

Fax : (+ )977) 1 441 0279

Courrier électronique : swc@info.com.np

Site Internet : www.swcnepal.org.np

NGO Federation of Nepal

P.O.Box 7768, New Baneshwor

Buddhanagar, Kathmandu

Tél. : (+ 977) 1 478 1212

Courrier électronique : info@ngofederation.org,

Site Internet : www.ngofederation.org

Kathmandu District C.D.O. (Chief District Officer, compétent pour l’enregistrement des associations à Kathmandou)

District Administration Office

Babar Mahal, Kathmandu