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31 July 2010

VUSTA, Vietnam Union of Science and Technology Associations en fr es pt

Asia > Vietnam

Contact

address No 53, Nguyen Du, Ha Noi
telephone 844.9 439 911
fax 844.8 227 593
e-mail ghinter@vusta.org.vn
website www.vusta.org.vn
Main projects In the fields of training and the dissemination of knowledge, science research and development, social consulting, critique and evaluation, community development, hunger eradication and poverty alleviation Objectives . Strengthen institutional capacity: a more transparent and less complex legal and institutional framework, study experience from the voluntary sector and the general public and international stakeholders to the non-governmental sector, public relations, mark...

Joint position papers signed by the platform

Platform's position papers

Presentation
Legal status :
Law Draft of Association: are being discussed
Acronym : VUSTA
Date of creation : 0000-00-00
Number of members : 155 prof. assoc.
Main projects
In the fields of training and the dissemination of knowledge, science research and development, social consulting, critique and evaluation, community development, hunger eradication and poverty alleviation

Objectives
. Strengthen institutional capacity: a more transparent and less complex legal and institutional framework, study experience from the voluntary sector and the general public and international stakeholders to the non-governmental sector, public relations, marketing and corporate strategy.
. Develop the capacity and the organization/NGOs.
. VUSTA should evolve into an enabling rather than governing umbrella organization to support to members.


Perspectives
Coming law on associatons gives a more clear legal framework :
• Coming law on associations gives a more clear legal framework
• VUSTA seen as a true independent organisation
• VUSTA better known in Vietnam through more focussed PR
• Vietnamese Government wanting more dialogue both with VUSTA and NGOs
• Possibilities for associations to deliver service
• Active local unions in all 64 provinces
• Creation of VUSTA data bases of scientists
• Public Administrative Reform opens new possibilities
• A more transparent and democratic organisation
• Modern Information Technology
• New Information System connecting all parts of the organisation
• Stronger financial resources
• Young enthusiastic and well educated Vietnamese scientists wanting to work for NGOs to develop community based organisations
• Contract employment gives opportunities for young people to work for VUSTA
• Stronger cooperation with foreign donors and organisations
• Creation of a VUSTA NGO resource centre
• Successful UNDP-VUSTA 3 year project
Nature and description of services for members
Communication / Information
yes
Training
Training on lobby advocacy, capacity building of international relations,
Partners
yes
Logistic support
yes
Strengthening members' potential
yes
Legal counsel
yes
Representative activities of the NGOs
yes
Supporting Human Resource Management
no
Others
Budget and funds
Annual budget : in national currency : 70 billion "VND
in euros : 3500000 €
Comment :
Source of funds  
Total amount of annual membership fees for an NGO :
30 € per month

Partners:
10 %
Percentage of government aid :
National : 30 %
International : %
Other source of funds (international NGOs, private partners, others) :
60 %
Percentage of membership fees in the total budget
www.vusta.org.vn/danh ba VUSTA/lien hiep hoi tinh/thanh


Board of Directors Contact Information
Surame Name E-mail
e-mail
Post Source institution telephone
Vu Tuyen Hoang
President Prof.DrSc.Academicien0903417624
Ho Uy Liem
Vice-President and Secretary General Prof associé0903427089
Nguyen Huu Tang
Vice-President Prof.DrSC 0913211271
Tran Ngoc Hien
Vice-President Prof.Dr
Pham Manh Hung
Vice-President Prof.DrSC
Pham Quoc Anh
Vice-President B.Sc
Human Resources Contact Information
Surame Name E-mail
e-mail
Post
Field(s) of interest (subjects, geographical location…)
Salaried or volunteer
cap ti cap tii cap tiii Other remarks on your ngo national platform
Legal framework is only available in French
- français :Cadre légal*

 1 - Cadre juridique

 

L’article 69 de la Constitution vietnamienne du 15 avril 1992 reconnaît « le droit de former des associations ».

 

Un décret de 1957 régit les associations. Texte bref et simple, il a été conçu afin de donner une base légale à des institutions qui sont des instruments de la Révolution. De même, le code civil de 1996 prévoit-il des dispositions relatives aux organisations sociales et socioprofessionnelles et aux fondations. Ces dernières sont également assujetties à un Décret n°177 de 1999.

 

Une concertation a été lancée depuis 1992 entre la communauté des bailleurs, en particulier l’Union européenne dans le cadre du suivi et de l’appui aux réformes vietnamiennes, et la Vietnam Union of Science and Technology Associations, organisation de masse, pour préparer un projet de loi sur les associations. Les autorités restent toutefois indécises quant aux orientations définitives de ce projet de loi, qui en est à sa onzième version. Celle-ci donnerait à l’administration un pouvoir discrétionnaire considérable en matière d’autorisation ou d’interdiction des associations.

 

 

 2 - Droit des associations

 

Organisations de masse

Il s’agit d’associations para-gouvernementales dont le rôle est d’assurer l’intégration de la politique du parti au niveau local. Leur action est orientée par le « Front de la Patrie du Vietnam » (VFF), lequel « constitue une partie du système politique de la République socialiste du Vietnam, menée par le Parti Communiste du Vietnam » (art.1er de la loi sur le Front de la Patrie du Vietnam du 12 juin 1999).

 

Organisations sociales et socioprofessionnelles

Il s’agit d’associations sociales, professionnelles ou économiques dont la plupart est membre du Front de la Patrie du Vietnam. Elles sont gérées par le « Comité gouvernemental pour les organisations et son personnel ». Elles sont généralement regroupées au sein d’union d’associations (le Vietnam Union of Sciences and Technology Associations constitue un exemple connu).

 

Dans tous les cas, la création des associations est un acte de la puissance publique.

 

 

 3 – Autres formes juridiques

 

Fondations à but social ou caritatif

Selon le décret 177 de 1999, les fondations à but social ou caritatif sont des formes d’association qui ne peuvent opérer que dans les domaines « culturel, scientifique, sportif et du développement social ». Elles sont formées par au moins trois membres fondateurs et doivent disposer d’une autorisation, délivrée par le président du Comité populaire provincial (autorité communiste locale), pour exercer.

 

 

 4 - Fiscalité

 

Selon la loi « Front de la Patrie du Vietnam » de 1999, les organisations de masse ne sont soumises à aucune imposition. Les organisations sociales et socioprofessionnelles ne bénéficient en revanche d’aucune exonération, sauf pour ce qui concerne la TVA applicable aux donations ainsi qu’à certains biens et services qu’elles fournissent.

 

 

 5 – Reconnaissance d’utilité publique

 

Toutes les organisations parapubliques sont reconnues d’utilité publique et peuvent être chargées d’une mission de service public.

 

 

 6 - Associations de droit étranger

 

Un décret de 1996 portant statut des associations étrangères prévoit une procédure de reconnaissance juridique par agrément, dont la gestion est confiée à un organisme centralisé, le People’s Aid Co-Ordinating Committee (PACCOM). Les associations étrangères peuvent, comme toute entreprise étrangère, ouvrir des bureaux de représentation. Elles doivent fournir annuellement des rapports d’activités.

 

 

 7 - Relations Etat/monde associatif

 

Le mouvement associatif vietnamien est un mouvement embryonnaire et complexe. Les organisations de masse ont été créées pour relayer le gouvernement dans des activités qui relèvent souvent de la mission de service public. Elles sont fortement encadrées par les pouvoirs publics qui y voient une manière d’apporter des réponses à des problèmes qu’ils n’ont pas la capacité de traiter directement.

 

Il n’y a pas au Vietnam d’organisations de défense des droits de l’Homme à proprement parler. Les autorités vietnamiennes exercent un contrôle très strict sur les associations et, si elles permettent leur intervention dans le champ des droits économiques et sociaux, elles l’interdisent dans celui des droits et libertés individuelles.

 

 

 8 - Caractéristiques principales de la vie associative

 

Selon un Rapport présenté par le Département des organisations non gouvernementales du Ministère des Affaires Intérieures (MOHA), il existait au Vietnam, en juin 2005, 320 associations nationales, 2 150 associations locales et des dizaines de milliers de petites associations notamment rurales.

 

Le statut juridique des associations, élaboré en 1957, est généralement jugé inadapté à l’évolution économique et sociale du pays.

 

 

 9 – Adresses utiles

 

Front de la Patrie du Vietnam

46 Trang Thi

Hanoi

Tel.: (+ 84) 4 8256 331

Fax: (+ 84) 4 8256 331

Courrier électronique : pttmattran@hn.vnn.vn

Site Internet : www.mattran.org.vn

 

Union vietnamienne des associations de science et technologies (VUSTA)

53 Nguyen Du street

Hanoi

Tél. : (+ 84) 4 9438 108

Fax: (+ 84) 4 8227 593

Courrier électronique : vusta@netnam.org.vn

Site Internet : www.vusta.org.vn

 

People’s Aid Co-ordinating Committee (PACCOM)

105A Quan Thanh

Hanoi

Tél. : (+ 84) 4 8436 936 / 7

Fax : 8452 007Courrier électronique : www.paccom@netnam.org.vn ou info@paccom.org.vn

 

  • Vietnam

    Capital : Hanoi

    Population : 85 402 966 inhab.

    Area : 331 690 km²