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1 - Cadre juridique

La Constitution dispose en son article 36 que « tout citoyen a le droit de créer des associations et des syndicats, qui peuvent être l’objet de restrictions posées par la loi dans l’intérêt de la moralité ou de l’ordre public. »

Les principaux textes législatifs et réglementaires qui régissent les associations et leurs activités sont :
  Le Societies Act Registration de 1860, encore en vigueur, bien que le Registre n’enregistre plus les associations sous cet acte.
  La Social Welfare Registration and Control Ordinance de 1961
  La Foreign Contribution (Regulation) Ordinance 1982 et la Foreign Donation (Voluntary Activity) Regulation Ordinance de 1978 régissent les financements provenant de l’étranger.

Une association est juridiquement définie comme un « groupe de personnes, quelle que soit son appellation, créé dans le but de poursuivre des activités bénévoles ».Par activités bénévoles, on entend « des activités entreprises, partiellement ou totalement, au moyen d’assistance externe, par des personnes ou des organisations dans les domaines suivants : agriculture, secours d’urgence, oeuvres missionnaires, éducation, culture, formation professionnelle, bien-être social et développement, ou toute autre activité spécifiée comme bénévole par le Gouvernement ».

2 - Droit des associations

Les associations ou sociétés sont régies par le Societies Act Registration de 1860. La Social Welfare Registration and Control Ordinance de 1961 régit celles qui travaillent dans le domaine du bien-être social. Elles dépendent d’un ministère de tutelle défini selon leurs domaines d’activité : Ministère du Bien-être Social, Ministère des Femmes et des enfants, du Développement Rural, etc. Elles doivent se faire enregistrer auprès du Registre des sociétés qui leur accorde une autorisation.

Les associations qui reçoivent des fonds de l’étranger doivent obligatoirement être enregistrées auprès du Bureau des ONG, créé en 1990 et rattaché au cabinet du Premier ministre. Il contrôle, approuve les projets et les subventions accordées aux associations. La Foreign Contribution (Regulation) Ordinance 1982 exige que l’association informe le Bureau des ONG avant que l’un de ses membres voyage à l’étranger.

Les associations ne sont pas dotées de la personnalité morale, bien qu’elles puissent ester en justice par l’intermédiaire de leurs dirigeants.

3 – Autres formes juridiques

Associations de fait Ces associations peuvent être créées par un nombre réduit de membres qui s’accordent par consensus sur des objectifs et des règles sans devoir nécessairement rédiger des statuts. Elles sont régies par la coutume (Common Law) et la jurisprudence. Il leur est conseillé de rédiger un acte constitutif spécifiant le domaine d’activité. Si elles souhaitent recevoir des fonds étrangers, elles doivent en outre s’enregistrer auprès du Bureau des ONG.

Charitable trusts Ils sont issus non seulement de la Common Law, mais également des traditions religieuses hindoues et musulmanes. Le Trust Act 1882 définit le trust comme une personne morale devant être enregistrée. Il doit poursuivre, à travers ses membres, les trustees, des objectifs « charitables », c’est à dire bénéfiques à la communauté.

Compagnies Le Companies Act 1994 permet l’enregistrement de sociétés à but non lucratif auprès du Registre des Compagnies. Celles peuvent alors acquérir une personnalité juridique complète. Elles doivent pour cela constituer un memorandum d’association (MOA) et des « articles d’association » (AOA). Certaines associations et organes étatiques autonomes enregistrés sous cette forme prennent l’appellation de fondation. La majorité des membres du directoires sont nommés par le gouvernement.

Coopératives D’après la Cooperative Societies Ordinance 1964, les coopératives doivent s’enregistrer auprès du Registre des Sociétés Coopératives.

Organisations non gouvernementales Cette appellation a été retenue pour regrouper tous les types d’associations enregistrées qui reçoivent des fonds étrangers. Elles sont sous la tutelle du Bureau des ONG du Premier Ministre.

Syndicats Les syndicats doivent s’enregistrer auprès de la Direction du Travail et être composés de travailleurs acquittant des droits d’adhésion.

Waqf Les waqf, régis par le Mussalman Wakf Act 1923, sont des institutions mettant en œuvre l’un des principes fondamentaux de l’Islam, la charité musulmane. Un waqf est défini comme une donation volontaire dont l’usufruit est affecté à des fins charitables. La propriété transférée peut être mobilière ou immobilière.

4 - Fiscalité

Le gouvernement a récemment imposé une taxe sur les revenus dégagés par les associations. Pour être exemptées, celles-ci doivent déposer une demande auprès du Bureau National des Revenus. Les associations sont exemptées de taxes lors de l’importation de médicaments ou de matériels de secours d’urgence. En revanche les taxes réglementaires doivent être acquittées lorsqu’il s’agit d’importer des biens d’équipement nécessaires à leur fonctionnement.

5 – Reconnaissance d’utilité publique

La reconnaissance d’utilité publique n’existe pas.

6 - Associations de droit étranger

Elles sont autorisées et soumises aux mêmes règles que les associations locales habilitées à recevoir des fonds étrangers. Dans la pratique, la plupart s’associent avec une association locale habilitée à recevoir des fonds étrangers qui peut les guider et les faire bénéficier, au moins au début, de leur propre accréditation car les démarches sont rendues complexes par la langue (peu ou pas de traductions en anglais) et par les pratiques administratives.

7 - Relations Etat/monde associatif

Les associations peuvent bénéficier de subventions partielles ou totales de la part du gouvernement. Celui-ci se réserve le droit de faire un audit des comptes des associations et/ou des revenus des membres du comité exécutif.

Toute personne contrevenant aux règles sur les financements internationaux peut être condamnée à une amende du double de la subvention incriminée et/ou à trois ans de prison. Le « financement international » doit être compris comme toute forme d’assistance, en argent, en nature ou en service, y compris la fourniture de voyages ou d’invitations.

Le Bureau des ONG du cabinet du Premier ministre a pour mission de surveiller les associations recevant des fonds internationaux. D’une part, il est l’intermédiaire entre chaque association et l’ensemble de l’administration. D’autre part, il a pour mission de vérifier leurs comptes grâce aux rapports annuels d’activité chiffrés. Il peut ainsi annuler l’enregistrement et interdire les activités de toute association ayant enfreint la loi.

Le gouvernement cherche, depuis des années, à faire adopter de nouvelles dispositions renforçant le contrôle des associations recevant des fonds étrangers ; ces propositions sont régulièrement repoussées en raison de l’hostilité des bailleurs, mais peuvent se concrétiser à tout moment. Par ailleurs, le gouvernement est très soucieux de ce qu’il qualifie d’ingérence politique inacceptable de la part de certaines associations. Plusieurs associations importantes ont ainsi été poursuivies et leurs fonds bloqués. Tout travail dans la zone des Chittagong Hill Tracks est, en outre, extrêmement difficile car soumis au contrôle sévère de l’armée et de l’administration civile.

8 - Caractéristiques principales de la vie associative

Les associations jouent un rôle fondamental dans la société bangladaise. Leur nombre est estimé à 20.000, alors que seules 1.093 associations, dont 135 étrangères, sont enregistrées (mi 2006) au Bureau des ONG. Leur constitution ne donnant lieu à aucune démarche particulière, il s’en crée en permanence pour solliciter la générosité et attirer la manne des subventions.

Chaque année quelques 500 à 700 projets sont subventionnés par l’Etat, pour un montant de 230 millions €, soit environ 1% du PIB du Bangladesh.

Largement présentes dans tout le pays, les associations s’efforcent de compléter l’action du gouvernement en matière de développement et de lutte contre la pauvreté. Tel est le cas de la Grameen Bank mondialement connue pour ses activités dans la micro-banque et dont son fondateur Muhammad Yunnus a reçu le prix Nobel de la Paix en 2006.

Les principaux secteurs d’activité sont l’agriculture, la santé, le contrôle des naissances, l’éducation, le conseil juridique, le micro-crédit, l’environnement, la reforestation, l’assainissement des eaux, l’élevage et l’aquaculture.

Si leur importance est incontestable, les associations ont de plus en plus de difficultés à faire face à la corruption et à l’instrumentalisation politique. Elles jouissent de ce fait d’un niveau de confiance faiblissant au sein de la population car un nombre non négligeable d’entre elles sont en réalité des entreprises visant à enrichir leur direction.

9 - Adresses utiles

NGO Affairs Bureau Prime Minister’s Office 1, Park Avenue Matshya Bhaban Ramna - Dhaka 1000 Tél : (+ 880) 2 956 2743/5 PABX Fax : (+ 880) 2 956 2844 Courrier électronique : ngo@pmo.gov.bd Site internet : www.ngoab.gov.bd