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La Constitution guinéenne traite, dans ses articles 10, alinéa 2, 14 et 18, alinéa 3, du droit de s’associer. Elle énonce le principe de la liberté, pour les Ghanéens, d’adhérer à des associations ou des sociétés ainsi qu’à des syndicats, pour exercer collectivement leurs droits et leurs activités politiques, économiques, sociales ou culturelles.

Les autres textes juridiques qui réglementent ces genres de regroupements sont :

- l’ordonnance n°72/PRG/86 du 17 mars 1986 portant définition des organisations non gouvernementales (ONG),

- le code des impôts dans ses articles 203 et 24.

- la loi 2005/014 régissant les groupements économiques à caractère coopératif, les mutuelles à caractère non financier et les coopératives

Le concept d’ONG correspond, en Guinée aux associations de droit local.

L’ordonnance 72/PRG/86 du 7 mars 86, titre II (constitution et organisation des ONG), article 5 énonce: « Pour être constituée au terme de la présente ordonnance, une ONG guinéenne doit réunir au moins 7 membres jouissant de leurs droits civiques. Elle en fait la déclaration par le dépôt de ses statuts au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation en précisant l’objet de l’association, sa dénomination, son siège social... ». Le ministère délivre un agrément qui donne à l’association sa personnalité juridique et lui confère ainsi des droits et des obligations vis à vis de l’Etat.

Toute personne intéressée peut être membre d’une association, sans distinction de race, de sexe, de religion ou de nationalité dès lors qu’elle partage les mêmes opinions, les mêmes objectifs et les mêmes ambitions de développement.

Coopératives

Les coopératives et leurs Unions sont définies par la loi 2005/014 « comme des groupements de personnes physiques ou morales de solidarité et d’entraide mutuelle. Leurs membres se regroupent volontairement pour atteindre un but économique et social commun, par la constitution d’une entreprise gérée démocratiquement dont ils partagent en commun les avantages et les risques ». En vertu de l’article 19 de cette même loi, la coopérative peut se constituer de deux manières : par transformation d’un ou plusieurs groupements coopératifs, suite à une résolution prise par la majorité des membres présents lors d’une Assemblée générale extraordinaire constitutive ; ou par regroupement direct de fondateurs (au moins sept membres) habitant la même localité et ayant les mêmes activités. La coopérative régulièrement constituée acquiert la personnalité morale. Un agrément administratif, délivré par l’autorité compétente dans un délai maximum de 90 jours, constate l’existence de cette personnalité morale et lui confère le plein exercice de ses droits.

Syndicats

La loi fondamentale de la République de Guinée consacre, dans son article 18, le « droit pour chacun d’adhérer au syndicat de son choix et de défendre ses droits par l’action syndicale ».

Groupements économiques à caractère coopératif et Mutuelles à caractère non financier

Ils sont régis par la loi 2005/014. Son article 4 considère que sont groupements économiques à caractère coopératif « toutes associations de personnes physiques qui s’unissent volontairement en vue de satisfaire en commun, leurs besoins et aspirations économiques, sociaux et culturels au moyen d’activité communes. ».

L’alinéa 2 de ce même article 4 définit les mutuelles à caractère non financier comme « toute association non financière, de personnes physique à but non lucratif dont le fonctionnement est fondé sur la solidarité et l’entraide mutuelle des membres cotisants. »

La constitution des groupements coopératifs ainsi que celle des mutuelles à caractère non financier, implique, d’une part, le regroupement d’au moins quinze fondateurs résidant dans la même localité, et, d’autre part, l’organisation d’une réunion en Assemblée générale constitutive, au cours de laquelle, la décision de se constituer en groupement ou en mutuelle à caractère non financier est prise. Ainsi « régulièrement constitué », l’organisme acquiert la personnalité morale. Un agrément administratif, délivré par le ministère compétent dans un délai maximum de 90 jours après le dépôt des actes constitutifs, constatera l’existence de cette personnalité morale et lui conférera le plein exercice de ses droits. D’autre part, en vertu de l’article 11 de la loi, « nul ne peut être membre de plusieurs groupements coopératifs ou de mutuelles à caractère non financier ayant le même objet dans une même localité ».

L’ordonnance 72/PRG/86 du 7 mars 86 énonce dans ses articles 8 et 9 du titre III (privilèges et garanties) que « La République de Guinée accorde aux ONG nationales ou étrangères établies en Guinée, l’exemption des taxes relatives à l’enregistrement pour les locations, les achats et acquisitions d’immeubles ou de terrain dans le cadre de leurs activités a) sur les véhicules, équipements et fournitures de toutes natures destinés à la réalisation des programmes des ONG ; b) sur les effets personnels des coopérants étrangers engagés par les ONG ».

Le mécanisme de reconnaissance d’utilité publique n’existe pas actuellement en Guinée.

L’ordonnance 72/PRG/86 précise dans son article 5, alinéa 3 du titre II : « Les associations étrangères jouissent des mêmes prérogatives que celles reconnues aux ONG nationales et sont soumises aux lois et règlements les régissant ainsi qu’aux dispositions de la convention d’établissement ».

Les associations étrangères établies en République de Guinée sont considérées comme des associations internationales à partir du moment ou leurs activités s’étendent en dehors du territoire national. Sur le plan fiscal, elles sont exonérées de toutes taxes d’importation de matériel entrant dans le cadre de leur activité.

Le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation est également chargé d’agréer les associations étrangères.

Les relations entre Etat et associations/ONG sont à la fois des relations de coopération et de subordination. L’intervention des ONG dans le développement local est en effet telle que leur coopération avec l’Etat est indispensable.

Les associations/ONG doivent obligatoirement présenter leur bilan activité au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation et lui déclarer leurs membres. Elles sont garanties dans leurs biens et avoirs et notamment contre toute menace d’expropriation ou de nationalisation. De telles mesures ne peuvent être prises que pour cause d’utilité publique légalement constatée, à condition cependant qu’elles ne soient pas discriminatoires ou contraires à un engagement spécifique de l’Etat guinéen et sous réserve du versement d’une juste et équitable indemnité déterminée selon les règles et pratiques habituelles du droit international.

L’Etat ne peut pas intervenir dans les organes directeurs d’une association/ONG. Toutefois, la dissolution de l’association est possible, chaque fois qu’elle exerce une activité illicite ou contraire à ses objectifs.

Les ONG interviennent dans presque tous les domaines du développement (Santé, Education, Social, Hygiène, Technologie, etc.). Elles jouent un rôle non négligeable dans l’économie nationale. Avec l’emploi qu’elles créent, les associations et ONG contribuent largement à réduire le chômage.

Les statistiques du SACO (Service de Coordination des ONG) recensent près de 700 associations et ONG en Guinée

Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation

Section Juridique

SACO : Service de Coordination des Associations

B.P. : 402 Conakry

FGACU (Fédération Guinéenne des Associations et clubs unesco)

Commission Nationale pour l’UNESCO

BP 964

CONAKRY

Tel : (+224) 41 48 94

Fax: (+224) 41 32 34/ 45 36 70