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L’article 8 de la Constitution du Royaume des Pays-Bas dispose : « Le droit d’association est reconnu. Ce droit peut être restreint par un acte du Parlement dans l’intérêt de l’ordre public. »

Les articles 26 à 52 du Code civil réglementent le droit d’association.

Les associations de droit privé néerlandaises sont constituées sur la base contractuelle d’un « acte juridique multilatéral ». Deux personnes suffisent. Les associations sont autorisées à exercer, dans certaines limites, une activité à caractère économique ou commercial, mais ne peuvent pas en partager les bénéfices entre leurs membres, outre qu’elles ne peuvent pas intervenir dans les domaines réservés aux sociétés coopératives et aux compagnies mutuelles d’assurance, qui relèvent d’un régime juridique spécifique.

Le code civil distingue les associations ayant la pleine capacité juridique des associations « de fait :

Associations ayant la pleine capacité juridique

Pour jouir d’une pleine capacité, l’association, constituée par acte notarié authentifiant les statuts, doit obligatoirement s’inscrire au « Registre public » de la Chambre de Commerce et d’Industrie territorialement compétente. Les statuts de l’association, déposés simultanément, comprennent entre autres, le nom de l’association, son objet et son siège. Les noms des membres du conseil d’administration doivent également être déclarés. L’enregistrement donne lieu à la perception d’une redevance annuelle. Un vice de constitution de l’association ne la rend pas caduque mais permet d’en faire prononcer la dissolution par le juge, celui-ci pouvant accorder un délai pour rétablir les formes légales.

Associations « de fait »

Dénuées de personnalité juridique propre, elles sont constituées par acte sous seing privé. Le régime de responsabilité est différent selon qu’elles sont, ou non, inscrites sur le « Registre public », faculté qui leur est offerte. Cette inscription n’élargira pas leur capacité juridique, mais aura pour effet de limiter la responsabilité des administrateurs, en créant une personnalité civile pour l’association. Ces associations peuvent exister sans acte juridique constitutif écrit. Elles ne peuvent hériter ou détenir des droits de propriété que lorsque ceux-ci sont constatés par un acte authentique. Leurs dirigeants sont personnellement responsables des dettes de l’association.

La Chambre de Commerce et de l’Industrie peut, par application de l’article 4 de la décision fixant le Registre du commerce, refuser l’enregistrement d’une association lorsque la demande émane d’une personne qui n’est pas compétente pour la faire, cas rare en pratique.

Des étrangers peuvent fonder et être membres d’une association aux Pays-Bas.

Fondations (« stichting »)

Elle doit être créée par un acte signé par un notaire et enregistrée au Registre des fondations, tenu par la Chambre de Commerce territorialement compétente. C’est la seule personne morale de droit privé qui ne dispose ni de membre ni d’associé en son sein.

Syndicats

Un décret du 14 novembre 1991 détermine le droit applicable aux syndicats.

Les associations sont en principe soumises au droit fiscal commun des sociétés commerciales. Celles à but non lucratif qui exercent des activités charitables ou d’intérêt général (santé publique, bienfaisance) sont exonérées d’impôt à la condition qu’elles ne cherchent pas à faire de profits ou que ceux-ci soient d’importance secondaire et utilisés dans un but d’intérêt général. Si une association d’intérêt général réalise des bénéfices d’un montant inférieur à 5.000 € ou, si la totalité de ses profits sur l’année en cours et les quatre exercices antérieurs n’excède pas 25.000 €, elle est totalement exonérée. La gestion du patrimoine et les plus-values réalisées sont également exonérées. Si les activités non intéressées sont en concurrence avec des activités similaires effectivement exercées par des entreprises commerciales, les bénéfices peuvent être taxés à l’impôt sur les sociétés dans un souci de neutralité fiscale.

La rémunération éventuelle des dirigeants élus ne fait pas obstacle aux exonérations fiscales, les services fiscaux ayant la responsabilité d’apprécier si les sommes versées sont conformes à l’objet de l’association et constituent bien la contrepartie de services effectivement rendus à l’organisme par ses administrateurs.

En application de la sixième directive européenne du 17 mai 1977, les associations peuvent bénéficier d’exonérations « en faveur de certaines activités d’intérêt général. »

Les communes ont la possibilité d’accorder des exonérations sur les taxes locales.

Les adhérents et donateurs peuvent bénéficier de certaines déductions de leurs revenus ou bénéfices imposables pour les cotisations volontaires et dons manuels en nature, en numéraire ou sous forme de prestations de services qu’ils ont effectués au profit des associations ou fondations d’intérêt général situées aux Pays-Bas dans la limite de 1% de leur revenu brut, s’ils émanent de personnes physiques (10% du revenu imposable à la condition que le don soit au moins égal à 10% du revenu net imposable ou 55 € pour les particuliers), et de 6% du résultat global, s’il s’agit d’entreprises (à condition que le don dépasse 225 €). Les donations faites par des entreprises à des institutions reconnues sont déductibles, à partir de 227 € et dans la limite de 10% de leur bénéfice net avant taxe.

Certaines organisations sont agréées d’utilité publique dans le cadre de la législation fiscale. Elles bénéficient à ce titre d’avantages : les associations d’employeurs et les organisations patronales, les organisations politiques, les cultes et les associations d’amis de la patrie, les d’adeptes de la vie contemplative et d’amis de la nature.

Associations royales

Le Cabinet de la Reine accorde la distinction d’ « association royale » à certaines ayant au moins un siècle d’existence et qui ont donné des preuves de respectabilité. L’association doit avoir été fondée dans le cadre de la loi sur les associations et réunions de 1855 ; avoir acquis la personnalité juridique (art. 38 de la loi de transmission livre 2 du Code civil) et été inscrite avant le 26 juillet 1979 dans le Registre des associations ; enfin, avoir adapté ses statuts en ce sens.

Rien ne s’oppose, en principe, à ce qu’une association de droit étranger réalise des actes juridiques aux Pays-Bas.