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français :Cadre légal*

 1 - Cadre juridique

 

D’après la Constitution de 1987 : « le droit des individus, y compris ceux employés dans les secteurs public et privé, à former des syndicats, des organisations ou associations dédiés à des activités autorisées par la loi est garanti » (article 8). Elle précise que les objectifs des associations doivent être de poursuivre et défendre des intérêts collectifs légitimes dans un cadre organisé (articles 15 et 16). Les associations doivent légitimement pouvoir participer, à tout niveau, à l’élaboration des décisions dans les domaines social, politique et économique et l’Etat s’engage à mettre en place et faciliter à cette fin des mécanismes de consultation.

 

 Le Code du gouvernement local adopté en 1991 définit le rôle des associations comme celui de représentants autorisés des intérêts des communautés.

 

 2 - Droit des associations

 

Un texte sénatorial de 1989 fournit une liste, non exhaustive ni limitative, des domaines dans lesquels les associations doivent exercer leurs activités : l’organisation communautaire, l’éducation, le développement sectoriel, l’action humanitaire ou caritative, le soutien aux populations victimes de catastrophes naturelles, le planning familial, la réinsertion, la protection de l’environnement, la promotion des droits de l’Homme et le développement social.

 

Une fois constituées, les associations doivent être enregistrées pour se voir reconnaître la personnalité morale. Depuis le 7 février 2005, la liste des documents nécessaires est fixée par la Direction de l’enregistrement et du contrôle des sociétés de la Commission des Opérations Boursières (Securities ans Exchanges Commission – SEC), compétente à la fois pour les sociétés commerciales et les associations à but non lucratif. Les modalités sont les mêmes pour les associations locales ou étrangères et impliquent un agrément par l’administration responsable : ministère des Affaires sociales et du Développement pour les associations caritatives ou le ministère de l’Education pour les institutions éducatives.

 

 

 3 - Autres formes juridiques

 

Coopératives et syndicats

Les coopératives sont enregistrées auprès de la Cooperative Development Authority (CDA) et les syndicats ou associations professionnelles auprès du ministère du Travail et de l’Emploi conformément au Code du Travail.

 

Fondations

Le régime juridique des fondations est identique à celui qui est applicable aux associations.

 

 

 4 - Fiscalité

 

Les associations peuvent être exemptées de taxes sur les donations étrangères et de l’impôt sur le revenu. Le donateur peut également bénéficier d’une déduction fiscale (dans la limite de 10 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu pour les particuliers et de 5 % pour les sociétés). Pour bénéficier d’avantages fiscaux, les associations doivent être enregistrées par les agences gouvernementales compétentes : Bureau of Internal Revenue (BIR) pour l’exemption d’impôt sur le revenu, Department of Finance (DoF) pour la réduction ou l’exemption de taxes à l’importation de certains biens sur la base, Department of Social Welfare and Development (DSWD) pour l’exemption de taxes sur les donations en faveur des organisations caritatives.

 

 

 5 - Reconnaissance d’utilité publique

 

Le ministère des Affaires sociales et du Développement délivre un agrément public aux associations caritatives leur permettant de recevoir des donations ou des subventions.

 

 

 6 - Associations de droit étranger

 

Les associations régulièrement constituées et enregistrées à l’étranger peuvent oeuvrer aux Philippines en se soumettant aux mêmes formalités d’enregistrement et en déposant une demande d’agrément comme les associations locales.

 

 

 7 - Relations Etat/monde associatif

 

En dépit du flou de leur définition légale, les associations sont très fréquemment sollicitées comme partenaires des pouvoirs publics dans la mise en œuvre de politiques sectorielles, développement, jeunesse et femmes en particulier. Tel est le cas dans la loi adoptée le 16 mai 2006 sur la justice des mineurs qui organise la consultation des associations de jeunesse et ONG spécialisées (titre III sur les structures administratives des organes de tutelle).

 

Des agences gouvernementales créées par les ministères de la Santé, des Affaires sociales et du Développement, de l’Environnement et des Ressources Naturelles, de la Réforme agraire, du Commerce et de l’Industrie, de l’Agriculture et l’Agence nationale de Planification ont développé un système d’accréditation pour pouvoir bénéficier de financements publics et avoir accès aux fonds d’aide au développement provenant de l’étranger, et installé un comptoir destiné à délivrer des agréments et opérer des contrôles standardisés. Les textes qui définissent les critères d’attribution sont assez flous pour que l’administration soit finalement très libre de ses choix, ce qui suscite quelques critiques et la revendication d’une clarification de la procédure de la part des milieux associatifs.

 

Un Conseil philippin pour la certification des ONG (Philippine Council for NGO Certification – PCNC), organisme indépendant privé reconnu par le gouvernement, a été mis en place afin d’établir un mécanisme d’autorégulation des organisations engagées dans des programmes ou des actions de développement. Il a élaboré un Code de conduite des ONG. Il accorde aux associations un label de qualité qui leur permet de bénéficier d’aides ou de donations du secteur privé grâce à un système avantageux d’allègements fiscaux. Il peut aussi décider de retraits d’accréditation, voire de sanctions pénales, à l’encontre d’organisations de la société civile qui obtiendraient frauduleusement des contributions privées ou publiques, ou des donations, ou se livreraient à des activités incompatibles avec leurs statuts.

 

La Commission Nationale des Droits de l’Homme, créée selon des dispositions constitutionnelles en 1987, dispose d’un pouvoir d’enquête sur tous les cas de violation des droits civils et politiques, conduit des programmes de recherche, d’éducation et de formation sur les droits de l’Homme, recommande l’adoption de mesures en vue de renforcer ces droits et contrôle le respect des engagements internationaux de l’Etat philippin en la matière. Elle mobilise le réseau des organisations de la société civile concernées, coordonne leurs actions et contribue à l’amélioration de leurs ressources financières et humaines.

 

 

 8 - Caractéristiques principales de la vie associative

 

Le secteur associatif est très vivant aux Philippines. Les associations jouent un rôle clef dans l’amélioration de la vie des communautés et des catégories les plus désavantagées de la société philippine et réussissent à compenser en partie les carences de l’Etat. Les organisations à but non-lucratif sont estimées à environ 60 000 à 96 000, selon que l’on ajoute ou non les organisations professionnelles, civiques et religieuses. Les ONG proprement dites représenteraient environ la moitié de ce total. Le nombre de personnes employées dans ce secteur et le chiffre d’affaire sont considérables.

 

Les principaux secteurs concernés sont l’éducation (environ 1,6 million élèves scolarisés dans le cadre d’institutions rattachées au secteur associatif), la santé (6 500 ONG associées au Philippine NGO Council on Population, Health and Welfare) et les services sociaux (enfance, jeunes et handicapés principalement).

 

Les fondations privées ou d’entreprises sont nombreuses et influentes telles la Benigno Aquino Foundation ou la Ayala Foundation. La ligue des fondations d’entreprises créée en 1996 regroupe une soixantaine d’entre elles, issues des groupes les plus puissants qu’elles dotent ainsi de vitrines sociales. Elles ont généré en 2004 plus de 2,5 milliards de pesos (37 millions d’€uros) d’aide à des programmes sociaux. On compte plus de 20 000 syndicats professionnels réunis en quelque 170 fédérations avec environ 1 500 000 adhérents.

 

 

Les associations étrangères sont très minoritaires dans le foisonnement d’organisations locales à but non-lucratif. Elles sont surtout présentes dans les secteurs relevant de l’aide au développement, des programmes alimentaires et le domaine médico-social.

 

 

Il existe de nombreux réseaux régionaux d’associations qui développent des programmes à caractère socio-économique. Parmi les plus importants, on peut citer the Asian Partnership for the Development of Human Ressources in Rural Areas – Asia DHRRA qui regroupe 11 coalitions d’associations réparties dans 10 pays de la zone et the Asian NGO Coalition – ANGOC réunissant 21 réseaux nationaux ou régionaux, soit environ 3 000 associations issues de 11 pays asiatiques.

 

 

 9 - Adresses utiles

 

SEC (Philippine Securities and Exchange Commission)

SEC Building, EDSA, Greenhills

Mandaluyong City, Metro Manila

Tél. : (+ 632) 726-0931 to 39

Fax : (+ 632) 725-5293

Courrier électronique : mis@sec.gov.ph

Site Internet : www.sec.gov.ph

 

Philippine Council for NGO Certification

6th floor SCC Building CFA-MA Compound

4427 Interior Old Sta. Mesa

1016 Manila

Tél. : (+ 632) 782-1568/715-9594/715-2756

Fax : (+ 632) 715-2783

Courrier électronique: pcncert@mozcom.com ou pcnc@pldtdsl.net

Site Internet : www.pcnc.com.ph

 

Bureau of Internal Revenue

BIR National Office

Agham Road, Diliman

Quezon City

Tél. : (+ 632) 926-3282

Fax : (+ 632) 921-6091

Courrier électronique : contact_us@cctr.bir.gov.ph

Site Internet : www.bir.gov.ph

 

Philippine Commission on Human Rights

AAC Building

Commonwealth Avenue,

UP Complex, Diliman

Quezon City

Tél. : (+ 632) 928-5792

Fax : (+ 632) 922-0422

Courrier électronique : pio@chr.gov.ph

 

ANGOC (Asian NGO Coalition)

Tél. : (+ 632) 433-7653/433-7654

Fax : (+ 632) 921-7498

Courrier électronique : angoc@angoc.ngo.ph

 

Asian Partnership for the Development of Human Ressources in Rural Areas

Tél. : (+ 632) 436-4706

Fax : (+ 632) 426-6739

Courrier électronique: asiadhrra@asiadhrra.org

 

National Council of Social Development Foundation of the Philippines, Inc.

Tél. : (+ 632) 735-4295/735-6685

Courrier électronique: ncsd@edsamail.com.ph

 

The Philippine NGO Council on Population, Health and Welfare

Tél. : (+ 632) 834-5007

Fax : (+ 632) 852-1898

Courrier électronique : info@pngoc.com