Documents de position communs signés par la plate-forme

• APD - financement du développement Santé

  Contribution à la réflexion sur la mise en place d’UNITAID - ABONG (Brésil), ACCIÓN (Chili), Coordination SUD (France)

• Taxes internationales APD - financement du développement

  Déclaration de Paris sur "les sources innovantes de financement du développement" - ABONG (Brésil), ACCION (Chili), Coordination SUD (France)

• APD - financement du développement

  Lettre aux présidents sur le financement du développement - ABONG (Brésil), ACCION (Chili), Coordination SUD (France)

• APD - financement du développement

  Mécanismes et instruments contribuant au financement du développement - ABONG (Brésil), ACCION (Chili), Coordination SUD (France)

Documents publiés par la plate-forme

• Medio Ambiente

  ACCIÓN Entregó Propuestas Sobre Cambio Climático y Participación de la Sociedad Civil en el Proceso Hacia Copenhague 2009

• Gubernanza y Integracion regional

  La hora crucial de América Latina

L’article 19, n°15 de la Constitution chilienne, réformée le 17 septembre 2005, dispose que « La Constitution garantit à toute personne : (…) le droit de s’associer sans autorisation préalable. Pour bénéficier de la personnalité juridique, les associations devront se constituer conformément à la loi. Nul ne peut être obligé d’appartenir à une association. Sont interdites : les associations contraires à la morale, à l’ordre public ou à la sécurité de l’Etat. »

Le Titre XXXIII du Livre Premier du Code civil chilien (articles 545 à 564), consacré aux personnes juridiques, énonce que « les personnes juridiques sont de deux sortes : corporations et fondations d’utilité publique ». Ce titre fixe le cadre juridique de la vie associative. Il est complété par le Décret Suprême N°110 de 1979 qui régit la création et l’existence des associations et des fondations.

La création d’une association implique l’établissement d’un acte constitutif et de statuts signés par tous les membres fondateurs et sur lesquels figurent le nom et le domicile de l’association, une description des buts et des moyens, la catégorie des membres ainsi que leurs droits et obligations, les conditions d’adhésion, la forme et les motifs d’exclusion, et une description des organes d’administration, d’exécution et éventuellement de contrôle. Le président du directoire de l’association est responsable sur les plans civil et pénal.

Selon le Décret Suprême N°110 de 1979, l’association, une fois constituée, doit demander la personnalité juridique auprès du Président de la République par le biais du ministère de la Justice (ou de son représentant local). Cette demande ne peut être faite que par un avocat légalement habilité, choisi et payé par l’association. Le ministère de la Justice effectue une enquête pour s’assurer de la conformité des statuts et de l’objet de l’association avec la morale et l’ordre public et pour vérifier la solvabilité des membres fondateurs. A l’issue de l’enquête, le Ministère transmet la demande validée au Président de la République, qui publie un Décret au Journal Officiel accordant la personnalité juridique. Le Président conserve le droit de retirer la personnalité juridique d’une association à tout moment.

 Les démarches peuvent être accélérées lorsque les associations choisissent les statuts-types élaborés par le ministère de la Justice.

Aucun texte ne s’oppose à l’adhésion d’un étranger à une association.

Il existe cinq autres types d’organisations consacrées par le droit chilien : les fondations, les syndicats, les associations corporatives, les ONG de développement et les coopératives.

Associations corporatives

Les associations corporatives sont créées par au moins 25 personnes physiques ou 4 personnes morales, devant notaire. L’acte constitutif doit contenir les statuts, la liste des membres et celle du directoire élu. L’acte est déposé, pour enregistrement, au ministère de l’économie qui peut soulever des objections. Les demandeurs sont tenus de se conformer à ces observations dans les 60 jours, sous peine d’annulation. Un extrait des statuts est publié au journal officiel. Les corporations ne peuvent avoir pour objet des activités politiques ou religieuses. Les décisions relèvent de l’assemblée générale. Le président est responsable sur les plans civil et pénal. Pour les fautes légères, le directoire est responsable solidairement. Le bilan annuel doit être approuvé par l’assemblée générale.

Coopératives

Une coopérative est une « association qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie de ses membres et qui présente les caractéristiques suivantes : les membres ont chacun un vote et les mêmes droits et obligations ; leur adhésion et retrait de la coopérative sont volontaires ; les excédents retirés des opérations avec les membres doivent être distribués proportionnellement ; les coopératives observent une neutralité politique et religieuse, développent des activité d’éducation coopérative et établissent entre elles des relations fédératives et inter-coopératives » (Loi générale des coopératives 19 832, article 1). Les coopératives ont certaines caractéristiques semblables aux associations (égalité des droits ou obligations des membres) et aux syndicats (neutralité politique et religieuse). Toute personne physique ou morale peut être membre d’une coopérative. Un capital minimum est fixé dans les statuts. Si la coopérative a des activités à but lucratif, aucun membre ne peut détenir plus de 10 % du capital.

Fondations 

Les fondations sont créées selon des modalités proches de celles des associations et à la condition que leur mission soit reconnue d’utilité publique. Elles sont également régies par le Décret Suprême N°110 de 1979 (article 30 et suivants). Les mandataires d’une fondation ont pour objectif d’administrer un patrimoine conformément à la volonté du fondateur qui détermine la mission d’intérêt public de la fondation.

Organisations Non Gouvernementales de développement 

Les ONG de développement sont un type spécial d’associations qui œuvrent dans le domaine de la promotion du développement, plus spécialement des personnes, des familles ou des communautés les plus pauvres. Pour obtenir le titre d’ONG de développement, une association doit se constituer conformément à un statut-type élaboré par le Décret Suprême N°292 du 19 mars 1993.

Syndicats

Pour créer un syndicat, une fédération, confédération ou centrale syndicale, une assemblée de travailleurs doit, en présence d’un notaire ou d’un inspecteur du travail, approuver ses statuts (qui établissent l’existence, la composition et les attributions d’une commission de révision des comptes) et procéder à l’élection d’un directoire qui doit déposer l’acte original de constitution pour enregistrement à l’Inspection du travail dans les 15 jours. Ce dépôt entraîne l’octroi de la personnalité juridique. Le pouvoir de décision appartient à l’assemblée générale du syndicat. Le président du directoire est responsable sur les plans civil et pénal. Depuis 1991, les syndicats peuvent créer ou participer à des entités qui poursuivent des buts lucratifs susceptibles de constituer une source de revenus.

4 - Fiscalité

Les règles sont très variables selon le but de l’association ou de la fondation, mais certains principes de base peuvent être énoncés. D’abord, certaines associations peuvent solliciter une exemption d’impôts sur le revenu et sur les biens immobiliers auprès de l’administration fiscale. Les apports des membres fondateurs sont exonérés. Les associations sont redevables de la TVA si elles effectuent de manière régulière des ventes ou des prestations de service. En cas de vente d’alcool, une taxe supplémentaire peut être perçue. Enfin, de façon générale, les associations sont exemptées du paiement de la « Patente » municipale.

Les fondations n’obtiennent la personnalité juridique que si leur mission est d’intérêt public, mais le statut ne permet pas d’obtenir des avantages particuliers.

Les associations ayant obtenu la personnalité juridique à l’étranger peuvent être autorisées à développer leurs activités sur le territoire chilien. Cette autorisation doit être sollicitée auprès du Président de la République, par l’intermédiaire du ministère de la Justice. Celui-ci effectue une enquête pour analyser les objectifs de l’association, la qualité de ses membres ainsi que les raisons et la durée prévue de son implantation au Chili. L’association doit avoir un objet conforme au droit chilien et qui ne contredit pas la morale et les bonnes mœurs. Elle doit aussi produire un document officiel de son pays d’origine attestant qu’elle y est titulaire de la personnalité juridique.