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  Livre bleu du Sénégal

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L’article 8 de la constitution du 22 janvier 2001 « garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs », notamment la liberté d’association. L’article 12 dispose que « tous les citoyens ont le droit de constituer librement des associations, des groupements économiques, culturels et sociaux ainsi que des sociétés, sous réserve de se conformer aux formalités édictées par les lois et règlements ».

Les associations sont régies par la loi 68-08 portant Code des obligations civiles et commerciales (articles 811 et suivants).

Les associations se forment librement sans autre formalité que celle de leur enregistrement par le ministère de l’Intérieur. Cette procédure est minutieuse et peut donc être relativement longue.

Le dossier de demande de reconnaissance est déposé auprès de l’autorité administrative du ressort du siège de l’association (sous-préfets au niveau des villages et arrondissement, préfets au niveau des communes). Il doit comprendre les statuts, le procès-verbal de la réunion constitutive, la composition des organes de direction, la liste des membres fondateurs dont sont précisés les prénoms, nom, profession, âge, domicile et nationalité, ainsi qu’un timbre fiscal de 1.000 FCFA sur chaque page des statuts.

L’autorité administrative le transmet, pour enquête, aux services de police compétents (commissariats de police dans les centres urbains, brigades de gendarmerie dans les zones rurales). Cette enquête porte principalement sur la moralité des membres de l’association ainsi que sur les risques éventuels liés à la reconnaissance. Si toutes ces vérifications ne soulèvent aucune réserve, le préfet ou le sous-préfet transmet le dossier avec avis motivé à son supérieur hiérarchique, le Gouverneur de région.

Dans l’hypothèse où les activités de l’association ne s’étendent pas au-delà de sa zone de compétence territoriale, ou qu’il ne s’agit pas d’une association religieuse ou étrangère, le Gouverneur de région est tenu de délivrer, sauf rejet dûment motivé, un récépissé de reconnaissance dans le délai maximal de trois mois à compter du dépôt du dossier.

Si l’association a une envergure nationale, ou présente le caractère d’une association religieuse ou étrangère, il transmet le dossier à la Direction des affaires générales et de l’administration territoriale (DAGAT) du Ministère de l’Intérieur, où il fait l’objet de vérifications sur la régularité des statuts au regard des lois ; exemple : l’objet social doit être défini avec précision et concerner une seule activité (avec éventuellement des activités connexes) ; aucune discrimination entre les adhérents fondée sur la race, les opinions politiques (sauf pour les partis politiques) ou la religion (sauf pour les associations religieuses) n’est permise. Le Directeur des affaires générales et de l’administration territoriale délivre ensuite, par délégation du Ministre de l’Intérieur, un récépissé ou une autorisation (dans ce cas pour les associations étrangères).

Le refus de délivrer un récépissé à une association sénégalaise, tout comme son retrait, doivent être motivés. Ils peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. 

Une fois leur reconnaissance acquise, les associations doivent se faire immatriculer par les services de la Direction de la Statistique, ce qui les dotera d’un numéro d’identification national. Les étrangers peuvent fonder et participer aux associations.

Associations de fait

De nombreuses associations exercent leurs activités au Sénégal de façon informelle, sur une base traditionnelle, telles les tontines

Associations sportives et culturelles

Un décret 76/040 fixe leurs obligations particulières au regard de leurs domaines d’intervention et de l’utilisation des bénéfices résultant de leurs activités : ils ne doivent pas être partagés entre les membres.

Fondations

Les fondations sont régies par la loi n°95-11 du 7 avril 1995. La demande d’autorisation est transmise au Ministère des Finances accompagnée du projet de statuts comprenant la dénomination, le siège social, la liste et les coordonnées des fondateurs, la raison sociale des membres fondateurs personnes morales, l’exposé des objectifs, la dotation initiale et une attestation de blocage des fonds libérés par les fondateurs. Le ministère recueille l’avis du ministre devant assurer la tutelle technique de la fondation de par la nature de ses activités. Il dispose d’un délai d’un mois, renouvelable une fois, pour informer les fondateurs sur le déroulement de l’instruction du dossier ou leur notifier un refus.

Le montant de la dotation initiale ne peut être inférieur à 30 % des sommes nécessaires pour le financement des activités de la fondation et doit être apportée en numéraire ou en nature (bien meuble ou immeuble). Les sommes versées doivent faire l’objet d’un dépôt en banques au Sénégal jusqu’à ce que la fondation dispose de la capacité juridique. Un décret autorise la fondation et lui accorde la reconnaissance d’utilité publique.

Organisations Non Gouvernementales

Les ONG sont des associations qui sollicitent un agrément du Ministère de la Femme, de la Famille, et du Développement social. Elles demeurent régies par le droit applicable aux associations. Elles sont définies comme des « associations régulièrement déclarées, à but non lucratif et ayant pour objet d’apporter leur appui au développement du Sénégal. » Toute association régulièrement constituée peut, au bout de deux années d’activité, solliciter un tel agrément (qui vaut reconnaissance d’utilité publique). L’agrément est délivré, après avis d’une commission comprenant les ministères techniques concernés et des représentants d’ONG, au vu d’un dossier comprenant les statuts, l’acte de reconnaissance, la liste des membres dirigeants, un mémorandum de présentation et le programme indicatif d’activités. Il peut être retiré sans porter préjudice à l’existence de l’association. Des avantages fiscaux et exonérations douanières peuvent être accordés aux ONG.

Partis politiques

Selon la loi 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques modifiée, ceux-ci « sont obligatoirement constitués sous forme d’associations sénégalaises » et la procédure que suivent leurs fondateurs est celle de droit commun, si ce n’est que les membres dirigeants doivent communiquer leurs certificats de nationalité sénégalaise et des extraits de leurs casiers judiciaires pour alimenter les enquêtes de moralité qui seront faites à leur sujet par la Direction de la Sûreté de l’Etat.

Syndicats professionnels

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux et sont régis par le Titre II du Code du travail. Les fondateurs peuvent déposer un dossier de déclaration auprès de l’Inspection Régionale du Travail et de la Sécurité Sociale du ressort de leur siège, qui en transmet des ampliations ainsi qu’un rapport au Ministre de l’Intérieur et au Procureur de la République territorialement compétent. Le Procureur notifie ses conclusions, dans les trente jours, au Ministre de l’Intérieur, à l’Inspecteur du travail, à partir desquelles celui-ci délivre un récépissé au syndicat, sauf rejet dûment motivé. Les dirigeants des syndicats doivent être de nationalité sénégalaise, avoir leur domicile légal au Sénégal et jouir de leurs droits civils et politiques. Les organes de direction doivent être renouvelés, au moins une fois tous les deux ans. Les associations professionnelles obéissent au même régime que les syndicats professionnels.

Les ONG et les associations étrangères peuvent bénéficier d’avantages fiscaux : exonération de tous droits et taxes sur les matériaux, matériels et équipements, admission temporaire des véhicules à usage utilitaire acquis ou achetés localement ou importés pour la réalisation des programmes de l’ONG.

Lorsque les fondations se livrent à une des opérations de caractère lucratif, leurs bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés sont calculés après déduction des charges de toutes nature (y compris les dons et libéralités faits par la fondation) contribuant à leur réalisation.

Deux années après son enregistrement, une association peut solliciter sa reconnaissance d’utilité publique. Celle-ci est accordée par décret du Président de la République, après avis du Ministre de l’Intérieur. Les fondations agréées se voient aussi reconnaître d’utilité publique. Toutes peuvent bénéficier de dons et legs et de subventions publiques.

Sont considérées comme étrangères les associations dont le siège est établi hors du Sénégal ou celles dont le siège est établi au Sénégal mais dont le quart des membres ou la majorité des dirigeants sont de nationalité étrangère. Les associations étrangères doivent se chercher des représentants localement. Ces derniers constituent une demande d’implantation auprès du Ministère de l’Intérieur. Les dossiers de demande d’enregistrement de ces associations sont soumis à une enquête complémentaire de la Direction de sûreté de l’Etat.

Le Ministère de l’Intérieur délivre une autorisation qui se distingue du récépissé remis aux associations nationales, l’administration disposant d’un pouvoir discrétionnaire pour la délivrance ou le retrait des autorisations accordées aux associations étrangères.

L’octroi de l’autorisation peut être suivi, pour les fondations étrangères, de la conclusion d’accords spécifiques avec l’Etat les faisant bénéficier de certains avantages, examinés au cas par cas.

Les associations jouent un rôle fondamental dans la société sénégalaise et sont, pour cette raison, encouragées par l’Etat et les collectivités locales à se faire reconnaître à un titre ou un autre (ONG, utilité publique, fondation, d’éducation populaire et sportive, à caractère culturel), notamment pour pouvoir bénéficier de subventions.

Les transferts de compétences aux collectivités locales issues de la décentralisation ont amené celles-ci à beaucoup développer les relations avec, en particulier, les associations à caractère sportif, culturel, à but d’éducation populaire, dans le domaine de la santé et dans celui du développement économique et social.

Le contrôle de l’Etat sur l’utilisation des fonds attribués aux associations est limité à celui des obligations qu’elles ont souscrites. Le Ministre des Finances exerce la tutelle administrative des fondations reconnues d’utilité publique, tandis que la tutelle technique est exercée par le ministère dont la fondation relève. L’Etat désigne des représentants qui peuvent siéger dans les conseils de fondation avec voix délibératives.

Les associations peuvent être dissoutes par décision du tribunal pour nullité de contrat, pour mésentente entre associés, pour méconnaissance rare et répétée de leurs obligations (activités politiques sauf pour les partis politiques, discriminations fondée sur la race, la religion ou les opinions politiques). Les associations à but d’éducation populaire et sportive et les associations à caractère culturel peuvent l’être par décret en cas d’infraction à leurs obligations d’enregistrement et sur les modalités de leur déclaration, ou si elles ne présentent pas de garanties techniques suffisantes par rapport au but assigné par les statuts. Les fondations peuvent être dissoutes par décision du Ministre chargé des finances, notamment en cas de graves irrégularités sur le mode de gestion ou de fonctionnement mettant en péril l’ordre public et les bonnes mœurs, l’intérêt général ou leur intérêt patrimonial. Le Procureur de la République peut, enfin, demander au tribunal civil la dissolution d’un syndicat professionnel en cas de violation, par celui-ci, de ses obligations.

Les associations existent à tous les niveaux de la société (associations de quartiers, communautaires, religieuses, etc.), de façon informelle ou formelle. Plus de 12.000 associations sont enregistrées, dont environ 5.000 communautaires, 2.500 à caractère sportif et culturel, 2.000 religieuses, 700 professionnelles (et syndicats), 300 éducatives, 150 dans le secteur de la santé, outre 90 partis politiques.

Les premières ONG ont été agréées en 1972. A la fin des années 1980, s’est produite une véritable éclosion de ce type d’associations, plus de 90% d’entre elles ayant être créées après cette date. On compte aujourd’hui plus de 450 ONG agréées au Sénégal, dont environ 40% de nationalité sénégalaise. Le Conseil des Organisations Non Gouvernementales d’Appui au Développement (CONGAD), principale fédération du secteur, regroupe 161 ONG nationales, étrangères et internationales. Une grande partie des ONG intervient en milieu rural.

Le rôle des associations est aussi très important dans la vie politique. La première alternance politique, intervenue en 2000, a ainsi été mise, en partie, au crédit du rôle joué dans les années précédentes par les organisations de la société civile. Le poids du facteur religieux, qui s’exerce notamment à travers des confréries (qui n’ont cependant pas formellement le statut d’association) et un réseau associatif dense et actif, pèse sur les évolutions de l’encadrement juridique des questions de société, la réforme du code de la famille par exemple.

Ministère de l’Intérieur

Direction des affaires générales et de l’administration territoriale

Place Washington – Bd de la République - Dakar

Tél. : (+221) 821-19-32

Site Internet  : www.interieur.gouv.sn

Ministère de la Femme, de la Famille et du Développement social

Direction du développement communautaire

2 rue Béranger - Dakar

Site Internet : www.famille.gouv.sn

Ministère de la Jeunesse

Direction de la jeunesse et de la vie associative

Point E – Dakar

Tél. : (+221) 869 16 01

Site Internet : www.jeunesse.gouv.sn

CONGAD (Conseil des organisations non gouvernementales d’appui au développement)

Sicap Sacré Cœur III, Villa n°114, Dakar

Tél. : (+221) 824 41 16 / 824 49 14

Fax : (+221) 824 44 13

Courrier électronique : congad@sentoo.sn

Site Internet : www.congad.sn