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31 juillet 2010

Coordination SUD en fr es pt

Europe > France

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Adresse 14 passage Dubail 75010 Paris
Téléphone 01 44 72 93 72
Fax 01 44 72 93 73
Email sud@coordinationsud.org
Site internet www.coordinationsud.org
Coordination SUD
est un membre de la coalition régionale
Coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale, Coordination SUD assure une double mission : - appui et renforcement des ONG françaises (information, formation mais aussi travail avec les bailleurs de fonds pour une amélioration des dispositifs de subventions) - représentation et promotion des valeurs et positions des ONG auprès des institutions publiques ou privées en France et à l’étranger (pouvoirs publics français, Union européenne, organisations int...

Documents de position communs signés par la plate-forme

Documents publiés par la plate-forme

Présentation
Statut juridique :
 Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Acronyme : Coordination SUD
Date de création : 1994-00-00
Nombre de membres : 130
Coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale, Coordination SUD assure une double mission :
- appui et renforcement des ONG françaises (information, formation mais aussi travail avec les bailleurs de fonds pour une amélioration des dispositifs de subventions)
- représentation et promotion des valeurs et positions des ONG auprès des institutions publiques ou privées en France et à l’étranger (pouvoirs publics français, Union européenne, organisations internationales, etc.).
Les perspectives triennales 2006 - 2008 reflètent largement la politique actuelle de Coordination SUD et sont présentées selon une démarche articulée d’orientations et de plans d’actions structurée en 6 parties :
1. Appuyer la professionnalisation des OSI françaises pour une meilleure qualité des actions non gouvernementales,
2. Renforcer l’acteur collectif français de la solidarité internationale - AFSI,
3. Définir et valoriser des positions communes, informer l’opinion publique,
4. Renforcer les partenariats non gouvernementaux français et participer à la construction de plates-formes multi-acteurs,
5. Interagir avec les autorités publiques,
6. Assurer une présence internationale (Diplomatie non gouvernementale, engagement européen, appui aux coalitions régionales et
internationales)
Nature et desciption des services
Communication / Information
 site internet
bulletin électronique hebdomadaire : Points Infos Hebdo + bulletins par thème (financement, OMC etc..)
bulletin bimestriel : les Nouvelles de SUD, bulletin d’actualité de la solidarité internationale
Publications : La protection des marchés agricoles, un outil de développement / Guide Synergie Qualité / L'APD française et la politique de coopération au développement / Guide partenariat
Formation
- Accès aux cofinancements institutionnels français et européens
- Accès aux financements multilatéraux et bilatéraux
- Stratégies, fonctionnement et organisation des ONG en France
- Appui sur les méthodes et pratiques d’action au Sud
- Genre
- Communication
Part des cotisations dans le budget total
Aide aux partenariats ONG - Entreprise
Aide aux échanges avec les pouvoirs publics
Soutien logistique
Renforcement des capacités des membres
 - Appui pour l'accès aux financements français, européens, multilatéraux et bilatéraux
- Appui à la stratégie, au fonctionnement et à l'organisation des ONG en France
- Appui par la formation
Conseil juridique
1. Services d’information :
- Identification de juristes et fiscalistes spécialisés dans le domaine associatif.
- Mise à disposition de fiches pratiques ou de liens vers des sites Internet.
2. Services de formation et de conseil :
- Veille sur les questions juridiques et fiscales et diffusion de l’information.
- Organisation de sessions de formation ou de journées d’échanges.
Activités de représentation des ONG
Coordination SUD assure une fonction de concertation entre acteurs de la solidarité internationale afin de déterminer des positions communes à chacune des ONG et une fonction d’interaction avec les autorités compétentes nationales et internationales : ministères de la coopération, des affaires étrangères, de l’économie, du commerce extérieur, insitutions de Bretten woods, OMC, agences onusiennes...
Ces actions de plaidoyer sont le plus souvent organisées de manière collective afin de peser plus fort dans l’enceinte des négociations internationales.
Activité de représentation sur les enjeux internationaux, le financement du développement, les enjeux européens, la coopération française, les pays en crise, etc.
Appui à la gestion des Ressources Humaines
 1. Services d’information :
- Mise en place d’un agenda des formations recensant les sessions de formation proposées par les orgamismes issus du milieu de la solidarité internationale à destination des salariés des ONG françaises
- Identification des organismes de formation auxquels peuvent faire appel les OSI françaises pour former leurs salariés, bénévoles ou volontaires.
- Veille sur la législation et les pratiques en ressources humaines.
2. Services de formation et de conseil :
- Organisation de sessions de formation sur l’amélioration de la gestion des ressources humaines au sein des ONG (méthodologie de recrutement, politique salariale, …).
- Organisation de journées d’échanges autour de questions RH (évaluation du salarié, bilan annuel, politique RH, …).
Autres
Budget et financements
Budget annuel : en monnaie nationale : "
en euros : 800 000 €
Commentaire :
Sources de financements  
Montant de la cotisation annuelle pour une ONG :
Part des cotisations dans le budget total:
 15 %
Part des subventions gouvernementales :
 Nationales : MAE : 50 %
Internationales : %
Autres sources de financement (ONG internationales, bailleurs privés, autres) :
 fondations %
Liste des membres Contact Conseil d'administration
Nom Prénom Email
Email 		Fonction Structure d'origine Téléphone

Viellajus Jean-Louis
Président CFSI
Contact Ressources Humaines (2006) (salariés et bénévoles de la PFN)
Nom Prénom Email
Email 		Fonction
Domaine(s) d'intervention (thèmes, aire géographique…) 		Salarié ou bénévole ?
Auneau-Berret Sandrine
auneau@coordinationsud.org		Responsable de mission
Communication et relation presse 		Salarié
Bobo Brigitte
sud@coordinationsud.org		Secrétaire
Secrétariat de Direction/Accueil 		Salarié
Fiard François
financement@coordinationsud.org 		Chargé de mission
Appui pour l’accès aux financements français et européens 		Salarié
Nouali Markram
compta@coordinationsud.org		Comptable
Responsable comptable & financier 		Salarié
Tiphagne Alexandre
tiphagne@coordinationsud.org 		Chargé de mission
Coopération avec les PFN latino-américaines et la Mesa de Articulación 		Salarié
Pajot  Clémence
pajot@coordinationsud.org 		Chargée de mission
Renforcement Institutionnel et Organisationnel 		Salarié
Colombier Renaud
colombier@coordinationsud.org		Directeur exécutif
Salarié
cap ti cap tii cap tiii Autres commentaires sur votre plate-forme nationale d'ONG (organigramme de base)

 

 

 1 - Cadre juridique

 

Le droit associatif français repose principalement sur la loi du 1er juillet 1901, auquel la Constitution de 1958 reconnaît une valeur constitutionnelle (décision du 16 juillet 1971 du Conseil Constitutionnel), qui dispose que les associations « pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. ».

 

Selon cette loi, l’association est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Cette convention est privée et l’Etat considère qu’il n’a pas à entrer dans la sphère privée, inviolable.

 

 

 2 - Droit des associations

 

Les associations doivent, pour disposer d’une pleine capacité juridique, être déclarées. Pour obtenir cette capacité, le représentant légal de l’association est tenu de déposer à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social, contre remise d’un récépissé : les statuts approuvés par les fondateurs (au moins deux personnes, physiques ou morales) et comportant son nom, l’adresse de son siège, sa durée, son objet, le mode de désignation de ses membres et de modification des statuts ainsi que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles, professions et nationalités des (seuls) administrateurs.

 

La personnalité morale de l’association est acquise dès la publication au Journal Officiel (son coût est d’environ 40 €uros), qui doit intervenir dans le mois suivant la déclaration en préfecture.

 

Le préfet peut saisir le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent s’il estime que le but d’une association en cours de déclaration est illicite, c’est-à-dire dans l’hypothèse où son activité est susceptible de mettre gravement en danger l’ordre public. Du fait de sa protection constitutionnelle, la plupart des tentatives de refuser l’enregistrement d’une nouvelle association est rejetée par la justice française.

 

La loi du 9 octobre 1981 a supprimé les dispositions qui restreignaient la possibilité que les associations soient formées ou administrées, en partie ou en totalité, par des étrangers résidant ou non en France.

 

Les associations qui ont leur siège social dans les trois départements d’Alsace-Moselle ne relèvent pas de la loi de 1901 mais de celle de 1908 (Code Civil local issu de la loi allemande, articles 21 à 79). Cette dernière prévoit certaines particularités : sept personnes sont nécessaires pour créer une association ; l’inscription se fait au Registre des associations du Tribunal d’Instance ; les associations peuvent dans certains cas avoir des activités à but lucratif ; la publication de l’inscription se fait dans un journal local.

 

 

 

 3 – Autres formes juridiques

 

Associations non déclarées

Les associations non déclarées, également prévues par la loi de 1901, sont considérées comme de simples conventions sans capacité juridique autonome des parties. Il leur est donc interdit d’ester en justice en demande, de contracter en leur nom propre, de recevoir des dons ou des subventions et de posséder des biens propres. Une association non déclarée peut en revanche recevoir des cotisations et se défendre en justice.

 

Congrégations religieuses

L’article 13 de la loi de 1901 permet aux congrégations religieuses de se constituer librement mais ne leur octroie la personnalité juridique qu’à la condition d’obtenir la « reconnaissance légale » par un décret rendu sur avis conforme du Conseil d’État.

 

Fondations

La fondation est un patrimoine doté d’une personnalité juridique propre. Les fondations sont régies par la loi du 23 juillet 1987.Trois éléments les caractérisent : une mission d’intérêt général, une dotation garantissant un mode de financement propre, un conseil d’administration assurant la gestion de cet organisme.

 

La création d’une fondation implique la rédaction par acte notarié des statuts et l’affectation d’une dotation statutaire (biens meubles ou immeubles). La fondation doit être en mesure de produire suffisamment de ressources pour équilibrer ses comptes. Le Conseil d’Etat exige en règle générale que la dotation soit comprise au minimum entre environ 760 000 et 1 million €.uros.

 

Rédigés d’après des statuts types fournis par le Conseil d’Etat, les statuts doivent prévoir un conseil d’administration d’au moins douze membres, sans que les représentants des membres fondateurs y soient majoritaires. Déposé au Ministère de l’Intérieur (Bureau des groupements et associations), le projet est soumis au Conseil d’Etat qui peut concéder simultanément la reconnaissance d’utilité publique et la pleine capacité juridique. Le gouvernement entérine par décret cette reconnaissance qui vaut autorisation de recevoir la donation. La fondation est, par conséquent, toujours d’utilité publique et bénéficie donc des mêmes avantages que les associations reconnues d’utilité publique.

 

Depuis 1991, seuls les organismes ayant acquis le statut de fondation reconnue d’utilité publique selon cette procédure peuvent se prévaloir de la dénomination de « fondation » . Les entreprises ont toutefois la possibilité de créer des « fondations d’entreprise » pour mener des actions de mécénat pendant une durée limitée.

 

Syndicats

La loi du 21 mars 1884 proclame le principe de la libre constitution des syndicats. Le préambule de la Constitution de 1946 (qui est intégré dans le préambule de la Constitution de 1958) le consacre : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » Cette liberté vaut pour tous, employeurs comme salariés. La constitution d’un syndicat échappe à toute procédure d’autorisation préalable : les seules conditions requises répondent à un souci d’information (dépôt des statuts et de la liste nominative des dirigeants auprès de la mairie).

 

 

 4 - Fiscalité

 

Lorsque la gestion de l’association est désintéressée et lorsque l’activité présente une certaine « utilité sociale », une association peut être exonérée de l’impôt sur les sociétés, même si elle exerce une activité commerciale, dans certaines conditions précisées par l’instruction fiscale du 19 février 1999 n° 33 -4 H-1-99 : participation de salariés limitée au quart des membres du conseil d’administration ou de l’organe qui en tient lieu (sauf dispositions législatives ou réglementaires permettant de déroger à ce plafond) ; pas d’avantages fournis aux membres sauf lorsque les activités relèvent d’un rôle fédératif (unions, fédérations) de la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ou si les services rendus aux membres le sont pour les besoins de leur activité non lucrative ; isolement possible des activités lucratives qui seront seules taxées, éventuellement sous forme de filiale.

 

Les locaux ouverts au public ou affectés à l’exercice d’un culte peuvent être exonérés d’impôts locaux. La déduction fiscale des dons aux associations de l’impôt du bienfaiteur est organisée, plafonnée selon des règles très évolutives. Certaines exonérations de TVA sont possibles au titre de la sixième directive européenne du 17 mai 1977 qui les prévoit « en faveur de certaines activités d’intérêt général.  »

 

Toutes les associations sont, au même titre que toute personne privée, passibles de contrôles fiscaux. L’ensemble des organisations bénéficiant d’avantages fiscaux particuliers fait l’objet de contrôles plus attentifs et fréquents de la Cour des comptes et, pour celles qui sont concernées, des corps d’inspection spécialisés comme l’Inspection générale des affaires sociales.

 

 

 5 - Reconnaissance d’utilité publique

 

La reconnaissance d’utilité publique est un acte discrétionnaire de l’Etat qui vise à accorder des privilèges à certaines associations déjà déclarées (et donc juridiquement reconnues) en échange de garanties supplémentaires. Celles-ci ont fixées par la jurisprudence du Conseil d’Etat : un minimum de 3 ans d’existence ; une dotation mobilière minimale de 150 €uros, compter au moins 150 à 200 membres ; adopter des statuts types ; poursuivre un but d’utilité publique, notion qui se définit par une jurisprudence, très libérale, assise sur la pratique des administrations qui délèguent des responsabilités de service public (éducation, services sociaux, santé publique essentiellement).

 

La demande est adressée au Ministère de l’Intérieur (Bureau des groupements et associations), qui peut décider de transmettre le dossier au Conseil d’Etat pour avis consultatif. A l’issue d’une procédure d’instruction qui dure un an en moyenne, le gouvernement peut reconnaître l’utilité publique d’une association par décret en Conseil d’Etat.

 

L’utilité publique permet à l’association de recevoir des dons autres que « manuels » (c’est à dire de faible montant) et des legs, et d’acquérir des immeubles. Elles ne peuvent toutefois recevoir de libéralités importantes sans autorisation administrative préalable. En contrepartie, une tutelle administrative est exercée, essentiellement, lorsque l’association bénéficie d’une délégation de service public.

 

Cette procédure est, en réalité en voie d’obsolescence. Les avantages liés à la reconnaissance d’utilité publique ont, en effet, beaucoup perdu de leur attrait depuis que le régime fiscal applicable à leurs donateurs a été aligné sur celui des dons à quelque association que ce soit, certaines associations bénéficiant même d’un statut fiscal plus avantageux (celles dites de l’« amendement Coluche »). D’autre part, certaines administrations ont mis en place des procédures spécifiques d’agrément des associations qui travaillent avec elles, par exemple, pour les « associations ayant pour objet exclusif l’assistance ou la bienfaisance » et pour les associations agréées pour le volontariat de solidarité internationale ». D’autres types d’associations que celles reconnues d’utilité publique ont, enfin, également accès aux avantages de type patrimonial dont bénéficiaient autrefois exclusivement celles reconnues d’utilité publique : celles « ayant pour objet exclusif l’assistance ou la bienfaisance », les associations cultuelles et les « associations dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique désintéressée. » Seulement environ 2 000 associations bénéficient aujourd’hui de la reconnaissance d’utilité publique, sur près de 800 000 associations enregistrées.

 

 

 6 - Associations de droit étranger

 

Sous réserve de déposer en préfecture des statuts conformes à la loi de 1901, une association étrangère peut obtenir la personnalité juridique. Les fondations étrangères sont tenues, pour oeuvrer en France, de solliciter la reconnaissance d’utilité publique, dans les mêmes conditions qu’une fondation française.

 

La France a ratifié le 18 décembre 1998 la Convention du Conseil de l’Europe du 24 avril 1986 sur la « reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales » qui permet à une association, dont le siège se trouve dans un Etat ayant déjà ratifié cette convention, de bénéficier automatiquement de la capacité juridique que lui octroie son pays d’origine. Les modalités de mise en œuvre de cette convention ont été décrites dans leurs principes dans une « déclaration interprétative » déposée au Conseil de l’Europe avec les instruments de la ratification.

 

 

 7 - Relations Etat/monde associatif

 

A l’exception des associations cultuelles et des groupements sportifs non agréés, toute association peut percevoir des subventions de la part de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un établissement public. Les associations reconnues d’utilité publique et les fondations sont soumises à un contrôle lors de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ou lors de modifications statutaires, et l’administration peut à tout moment exiger des précisions sur leurs activités.

 

Une association ne peut être dissoute que selon deux procédures :

- par décision du Tribunal de Grande Instance (car il s’agit de contrats de droit privé à but non lucratif), sous le contrôle des juridictions d’appel. Les cas les plus fréquents de dissolution résultent d’une demande faite par une partie des membres de l’association. L’autorité publique ne peut requérir la dissolution que sur la base de preuves attestant que l’association a porté gravement atteinte à l’ordre public ;

- par décret du Président de la République, sur la base de la loi du 10 janvier 1936 lorsqu’une association ou groupement de fait qui, soit « provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance (ou de leur non-appartenance) à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des idées ou des théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ». Un décret du 6 août 2002, pris sur cette base, a dissout le groupement de fait dénommé « Unité radicale » en raison de son incitation à la discrimination à l’égard des étrangers et à l’antisémitisme. De même, un décret du 26 juillet 2006 a permis la dissolution de l’association « Tribu Ka » en raison de son incitation à la haine raciale (l’association organisait des manifestations interdites aux personnes d’origine non africaine).

 

La Constitution de la Ve République, continuant en cela celle qui l’avait précédée, a institué un Conseil Economique et Social chargé de conseiller le gouvernement, où siègent, à côté des principales organisations patronales et syndicales, des représentants d’associations. Les administrations françaises développent en outre, de longue date, des relations foisonnantes de consultation des associations, chacune dans son domaine. De très nombreux conseils consultatifs ont, par exemple, été créés dans les domaines de l’intervention sociale, qui formalisent la participation des associations à l’élaboration des politiques. Certaines institutions du domaine social incluant des représentants d’associations pratiquent certaines formes de cogestion avec les pouvoirs publics. Rattachée au Premier Ministre, créée en 1947, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, dispose du droit d’être saisie pour avis de tout projet de loi touchant aux libertés publiques, outre d’un droit d’autosaisine. Enfin, plusieurs des « autorités administratives indépendantes », institutions qui disposent de pouvoirs réglementaires ou de médiation ou de saisine de la justice, comprennent des personnalités choisies pour leur appartenance au monde associatif.

 

 

 8 - Caractéristiques principales de la vie associative

 

On évaluait en 2006 à près de 800 000 le nombre d’associations déclarées en France, mobilisant 10 à 12 millions de bénévoles et employant 1,6 million de salariés. Le secteur sanitaire et social est le principal « employeur » avec 560 000 salariés, soit 380 000 équivalents temps plein. Le secteur éducatif compte 167 000 équivalents temps plein, les secteurs culturel et sportif 85 000. Les dépenses des associations représentaient, en 2000, plus de 25 milliards €uros, soit 3,3 % du produit intérieur brut français.

 

C’est dire l’importance de la vie associative en France, pays où ces organisations de la société civile poursuivent une longue tradition dont les Clubs de la Révolution Française font partie. Ce sont des associations françaises qui, dans le dernier tiers du XXe siècle, ont lancé, au niveau international, le « Sans-frontiérisme humanitaire », récompensé notamment par des Prix Nobel de la Paix. On estime aujourd’hui à plus de 5 000 les associations françaises qui conduisent des actions de solidarité à l’étranger.

 

 

 9 - Adresses utiles

 

Ministère de l’Intérieur, des Cultes et de la Décentralisation

Bureau des Groupements et Associations

1bis, place des Saussaies

75008 Paris

Tél. : (+ 33) (0) 1 49 27 49 27 / (+ 33) (0) 1 40 07 60 60

Site Internet  : www.interieur.gouv.fr/

 

Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative

95, avenue de France

75650 Paris Cedex 13

Tél. : (+ 33) (0) 1 40 45 90 00 

Site Internet  : www.associations.gouv.fr/

 

 

Coordination Sud (Portail des ONG françaises de solidarité internationale)

14, passage Dubail

75010 Paris

Tél. : (+ 33) (0) 1 44 72 93 72

Fax : (+ 33) (0) 1 44 72 93 73

Courrier électronique : sud@coordinationsud.org

Site Internet : www.coordinationsud.org

 

RefAsso.com

4, rue Blacas

06000 Nice

Site Internet : www.refasso.com/

 

 

  • France

    Capitale : Paris

    Population : 64 102 000 hab.

    Superficie : 675 417 km²

     

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